Les modalités de paiement des droits de succession ont été simplifiées par un décret publié au Journal officiel le 28 décembre. Voici un récapitulatif de ces changements.
Les droits de succession, impôts indirects payés par les héritiers lors de la transmission de patrimoine, visent à prélever une part de la richesse du défunt pour le compte de l’État. Cependant, le paiement de ces droits peut être difficile pour les héritiers en raison de leur nature fiscale contraignante. Pour répondre à cette problématique, des facilités de paiement existent, désormais simplifiées depuis le jeudi 1er février grâce au Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023. Quelles sont ces facilités ? Découvrez-les ici.
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Droits de succession : de quoi s’agit-il ?
Lorsque survient le décès d’un proche, le processus de succession s’engage automatiquement, conférant aux héritiers une série d’obligations, notamment l’inventaire des biens du défunt, la décision d’accepter ou de renoncer à l’héritage, ainsi que la liquidation et la répartition des actifs de la succession.
Parallèlement, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession, une taxe indirecte calculée sur la part qu’ils reçoivent. Cette imposition varie en fonction de la valeur de l’héritage et du degré de parenté avec le défunt, bien que certaines personnes puissent être exemptées de cette charge fiscale.
Pour ceux qui ne disposent pas immédiatement des fonds nécessaires pour régler les droits de succession, des possibilités de paiement facilité sont disponibles, telles que des plans de paiement échelonné ou des délais de paiement étalés dans le temps.
Ces solutions ont récemment fait l’objet d’une mise à jour, offrant ainsi aux héritiers une plus grande flexibilité pour gérer cette charge financière dans un moment souvent difficile de leur vie.
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Un emprunt pour régler les frais de succession
Lorsque la perte d’un proche vous laisse un héritage et une importante dette fiscale, une solution peut désormais vous soulager du poids des droits de succession : le crédit fiscal. Ce crédit, accordé par le fisc, vous permet de reporter le règlement de l’impôt en fournissant des garanties telles qu’une propriété ou une assurance-vie. Pour en bénéficier, il vous suffit de remplir un formulaire et de l’envoyer avec votre déclaration de succession, puis d’attendre la réponse du fisc après étude de votre situation.
Une fois votre demande acceptée, vous disposez de 4 mois pour fournir les garanties requises. Vous pourrez alors bénéficier du crédit fiscal et payer les droits de succession en plusieurs versements, conformément à un échéancier fixé par l’administration fiscale.
Une extension de délai pour les bénéficiaires ?
Avez-vous obtenu un prêt pour régler vos droits de succession ? Si c’est le cas, soyez prêt à fournir d’autres garanties au comptable public. Mais ne vous inquiétez pas, les règles ont récemment évolué en votre faveur. À compter du 1er février, vous disposez de deux mois pour répondre à toute demande de garanties et soumettre les documents nécessaires.
C’est une nouvelle rassurante pour les familles qui peuvent ainsi bénéficier d’un peu plus de temps, surtout si elles doivent obtenir une caution bancaire.
Maintenant que vous savez quoi faire si vous ne pouvez pas honorer vos droits de succession à temps, sachez que vous avez la possibilité de solliciter un crédit de paiement étalé ou différé.
