Un décret paru au Journal officiel le 28 décembre dernier a simplifié les modalités de paiement des droits de succession. Découvrez ci-dessous un résumé de ces modifications.
Les droits de succession, ces impôts indirects prélevés sur les héritiers lors du transfert de patrimoine, représentent une part de la richesse du défunt reversée à l’État. Toutefois, le règlement de ces droits peut poser des défis en raison de leur nature fiscale complexe. Pour aider les héritiers confrontés à cette problématique, des options de paiement facilité sont disponibles, et depuis le jeudi 1er février, elles sont encore plus accessibles grâce au Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023. Quelles sont ces solutions ? Découvrez-les dès maintenant.
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Qu’est-ce que les droits de succession exactement ?
Lorsqu’un être cher décède, les héritiers se trouvent confrontés à une série de responsabilités liées à la succession, notamment l’inventaire des biens du défunt, la décision d’accepter ou de renoncer à l’héritage, ainsi que la liquidation et la répartition des actifs de la succession.
En parallèle, les héritiers sont tenus de payer des droits de succession, une taxe indirecte calculée sur la part qu’ils reçoivent. Cette imposition varie en fonction de la valeur de l’héritage et du lien de parenté avec le défunt, bien que certaines personnes puissent en être exemptées.
Pour ceux qui n’ont pas immédiatement les fonds nécessaires pour régler les droits de succession, des solutions de paiement facilité sont disponibles, comme des plans de paiement échelonné ou des délais de paiement étalés dans le temps.
Répondant aux besoins des héritiers, ces options ont été récemment améliorées, offrant ainsi une plus grande souplesse pour gérer cette charge financière lors d’une période souvent éprouvante de leur vie.
Un prêt pour couvrir les dépenses liées à la succession
Lorsque vous héritez d’un patrimoine mais également d’une dette fiscale conséquente suite au décès d’un proche, une option peut alléger le fardeau des droits de succession : le crédit fiscal. Ce crédit, octroyé par l’administration fiscale, permet de différer le paiement de l’impôt en fournissant des garanties telles qu’un bien immobilier ou une assurance-vie. Pour bénéficier de ce dispositif, il suffit de remplir un formulaire, de l’envoyer avec votre déclaration de succession, puis d’attendre la décision du fisc après analyse de votre dossier.
Une fois la demande approuvée, vous disposez de 4 mois pour présenter les garanties requises. Ensuite, vous pourrez profiter du crédit fiscal et régler les droits de succession par versements échelonnés, selon un calendrier défini par l’administration fiscale.
Un prolongement de la période accordée aux bénéficiaires ?
Si vous avez souscrit un prêt pour acquitter vos droits de succession, soyez prêt à présenter d’autres formes de garanties à l’administration fiscale. Mais pas d’inquiétude, les règles ont récemment évolué en votre faveur. À partir du 1er février, vous bénéficiez de deux mois pour répondre à toute demande de garanties et soumettre les documents nécessaires.
C’est une bonne nouvelle pour les familles qui ont ainsi un peu plus de temps, surtout si elles doivent obtenir une caution bancaire.
Maintenant que vous savez quoi faire en cas d’incapacité à honorer vos droits de succession à temps, sachez que vous avez la possibilité de demander un paiement échelonné ou différé.
