La récente décision de la Cour de cassation autorisant le cumul des congés payés pendant un arrêt maladie soulève des interrogations quant à ses implications futures.
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision historique permettant le cumul des congés payés pour les salariés en arrêt maladie, alignant ainsi la France sur les normes européennes. Cette nouvelle norme, bien que non modifiée dans le Code du travail, impose des obligations aux employeurs et donne aux travailleurs la possibilité de contester les refus devant les tribunaux. Cette mesure soulève des préoccupations chez les employeurs en raison des potentielles charges financières pour les entreprises. Découvrez les implications de cette décision dans cet article.
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De nouvelles règles pour les congés payés
Le 17 juillet dernier, la Cour d’appel de Versailles a condamné l’État français suite à l’action de la CGT, Solidaires et FO. Cette condamnation découle du non-alignement du droit français avec le principe émanant d’une directive européenne. Celle-ci stipule que les arrêts maladie ne peuvent être assimilés à des périodes de repos. Récemment encore, la France était le dernier territoire à ne pas respecter cette directive du droit européen. La Cour de cassation a, de plus, éliminé la contrainte temporelle établie pour les accidents du travail.
Auparavant, seule la première année après un tel accident entrait en compte dans le calcul des congés payés. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont été rendus en faveur des salariés concernant l’acquisition de leurs congés payés auprès des employeurs.
Ces décisions, prises le 13 septembre dernier, demeurent nébuleuses pour la plupart des services de paie du pays. En effet, malgré l’absence de modification du Code du travail, la prééminence des directives européennes contraint les employeurs, selon les décisions de la Cour de cassation. Ainsi, les travailleurs pourront faire valoir leurs droits devant les juridictions en cas de refus d’application par les employeurs.
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Les droits étendus pour les congés payés
Le Code du travail en vigueur ne considère que les congés pris avant le début de l’arrêt maladie ou acquis suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Désormais, un mois d’arrêt maladie, quelle qu’en soit la cause, octroie deux jours et demi de congés, équivalant à un mois de travail.
Dorénavant, les employés ont le droit de demander leurs congés payés pendant toute la période de suspension du contrat, que ce soit en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. En cas de congé prolongé, comme une maladie d’un an, cela génère un mois de congés payés.
Toutefois, la méconnaissance de cette directive européenne par de nombreux employeurs a conduit les travailleurs à saisir les prud’hommes pour faire valoir leurs droits. Lorsqu’un congé parental empêche la prise de congés annuels, les congés accumulés au début de cette période doivent être reportés jusqu’à la reprise du travail.
La problématique de la rétroactivité
Pour les employeurs, la décision ne présente pas de changement immédiat, mais soulève des inquiétudes majeures. Cela entraînera une augmentation annuelle des cotisations sociales de 2,7 milliards d’euros pour les entreprises.
Les employeurs redoutent principalement l’aspect rétroactif de ce droit. En effet, un salarié qui quitte l’entreprise peut désormais réclamer ses congés payés sous forme de compensation financière, même s’il est en arrêt maladie depuis un an.
Cette situation peut se traduire par une somme allant jusqu’à 16 000 euros bruts pour un cadre. Les représentants du patronat demandent une clarification juridique rapide et suggèrent une modification du Code du travail pour limiter la rétroactivité à 15 mois. Le gouvernement pourrait donc intervenir pour définir les contours de cette nouvelle règle dans la loi.