Pour renforcer la lutte contre les fraudes, la loi de finances pour l’année 2024 envisage d’accorder aux agents du fisc le droit d’effectuer des investigations sur les plateformes de réseaux sociaux.
Le gouvernement intensifie ses efforts dans la lutte contre les fraudes fiscales en autorisant les agents du fisc à utiliser des méthodes d’infiltration sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle stratégie implique que les agents du fisc seront chargés de surveiller les activités suspectes liées aux fraudes fiscales sur diverses plateformes en ligne telles que Facebook, Instagram et TikTok. Les détails de cette initiative sont à découvrir.
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Le FISC intervient sur les réseaux sociaux
Depuis la mise en application de la loi de finances 2020, les agents du fisc ont commencé à se tourner vers Internet pour détecter les fraudes fiscales. Cette loi autorisait une expérimentation permettant au fisc et aux douanes de collecter et d’analyser des contenus en ligne grâce à l’intelligence artificielle.
Auparavant, les enquêteurs fiscaux étaient limités à la vérification des contenus “manifestement accessibles”, c’est-à-dire des informations publiques accessibles sans inscription à une plateforme spécifique. Cependant, avec la loi de finances pour 2024, cette approche évolue. Cette nouvelle législation prolonge l’expérimentation pour une durée de deux ans et autorise une nouvelle méthode pour traquer les fraudeurs.
Elle permet aux agents fiscaux de collecter et d’analyser des données relatives aux interactions publiques sur les réseaux sociaux. En d’autres termes, ils pourront engager des discussions avec des suspects en utilisant de faux comptes sur les réseaux sociaux, ce qui inclut les échanges concernant la vente de tabac ou de biens non déclarés.
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Faux comptes utilisés pour dénicher des informations
Concrètement, les enquêteurs du fisc vont se créer de faux profils Facebook, Instagram, TikTok, etc. Ils pourront alors ajouter en amis les personnes soupçonnées de fraude. Une intelligence artificielle va ensuite scanner les comptes en questions pour rechercher des anomalies.
« L’essor du commerce électronique sur les plateformes numériques est également source d’une importante fraude à la TVA : en 2018, près de 98 % des sociétés étrangères opérant sur les plateformes en ligne n’étaient pas immatriculées à la TVA », peut-on lire dans un rapport du Sénat sur la lutte contre la fraude fiscale présenté par deux sénateurs fin octobre 2022.
L’intervention des agents du fisc sur les réseaux sociaux ne s’applique toutefois pas dès maintenant. Il faudra d’abord la publication du décret autorisant cette nouvelle approche au Journal officiel. Selon TF1 Info, cela devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
Quels seront les motifs valables pour mener une enquête ?
Sachez que l’application de cette mesure se fera sur quelques conditions. La première concerne les agents du fisc qui pourront mener des enquêtes sur les réseaux sociaux. En réalité, seuls les agents ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques pourront effectuer la descente sous pseudonyme.
La deuxième condition concerne les seuls cas où les agents du fisc pourront intervenir. Comme le rapporte Le Particulier, la création des pseudonymes n’est autorisée que s’ils recherchent ou constatent des manquements graves :
- Un défaut ou retard de déclaration en cas de découverte d’une activité occulte.
- La construction sans autorisation (par exemple d’un abri de jardin ou d’une piscine).
- La disposition de biens ou de sommes d’argent ayant trait à une activité illicite.
- Les insuffisances de déclaration exprès ou relatives à un abus de droit ou à des manœuvres frauduleuses.
- Un défaut de déclaration des comptes ou contrats d’assurance-vie ou assimilés détenus à l’étranger.
