Ces zones sont principalement des villes où la demande de location est plus grande que l’offre.
Les biens immobiliers devront alors être orienté vers la location pendant une durée déterminée.
Les prix de location des appartements éligibles à la loi Pinel sont plafonnés selon deux critères, le lieu du bien et les revenus du locataire.
On a alors deux types de plafonds, le plafond de loyer et le plafond de ressources, mais qui détermine ces plafonds et comment les calculer ?
Le plafond de loyer Pinel
En effet, le plafond de loyer Pinel est déterminé principalement par la zone dans laquelle se trouve l’appartement et plus ce site est tendu plus la limite du loyer augmente.
Le plafond de loyer maximum d’un appartement éligible dans sa zone est calculé par la formule suivante :
surface Utile x Coefficient Pinel x Barème Pinel
La surface utile
La surface utile est constituée de l’espace de vie plus 50 ¨% de l’espace des annexes :
- surface habitable : Correspond à l’espace de vie, c’est-à-dire les pièces habitables comme les chambres, la cuisine, le salon, la salle de bain, les toilettes , la surface habitable doit avoir une hauteur supérieure à 1.80 mètre ;
- surface des annexes : Constituée par les locaux dont l’usage est restreint et les non aménagés qui ont donc une hauteur inférieure à 1.80m. Elle comprend la surface de stationnement et autres.
Coefficient multiplicateur pour loyer Pinel
Le coefficient multiplicateur Pinel est calculé par la formule suivante :
(19 / surfaces Utiles ) + 0.7
Il faut noter que ce coefficient ne doit pas dépasser la valeur de 1.2.
Barème Pinel
Ce barème est déterminé chaque année par le gouvernement et varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement voici ci-dessous le barème de l’année 2021 :
- zone A bises : 17,45 € ;
- zone A : 12,97 € ;
- zone B1 : 10,46 € ;
- zone B2 : 9,09 €.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PINEL
Dans le but de permettre aux foyers les plus modestes d’avoir droit à un logement, des plafonds de ressources ont été établis pour les locataires.
Effectivement, un locataire doit répondre à des critères bien définis pour qu’il puisse accéder à un logement de loi Pinel.
Pour déterminer si un locataire est éligible pour bénéficier d’un appartement de loi Pinel il faudra alors comparer ses revenus fiscaux de référence des années N-2.
Le propriétaire doit donc absolument s’assurer que le locataire entre dans les plafonds au moment de la signature du contrat, dans le cas du non respect du propriétaire de ces consignes, ses avantages fiscaux seront retirés.
Les plafonds de ressources sont déterminés par l’État et changent chaque année et voici ci-dessous les plafonds de ressources en euro est selon les zone de 2021 :
NOMBRE DE PERSONNES DANS LE FOYER LOCATAIRE A bis A B1 B
| Personne seule | 38 465 | 38 465 | 31 352 | 28 217 |
| Couple | 57 489 | 57 489 | 41 868 | 37 681 |
| Une personne ou un couple chargé d’une personne | 75 361 | 69 105 | 50 349 | 45 314 |
| Une personne ou un couple chargé de deux personnes | 89 976 | 82 776 | 60 783 | 54 705 |
| Une personne ou un couple chargé de trois personnes | 107 053 | 97 991 | 71 504 | 64 354 |
| Une personne ou un couple chargé de quatre personnes | 120 463 | 110 271 | 80 584 | 72 526 |
| Charge pour la cinquième personne et plus | + 13 421 | + 12 286 | + 8 990 | + 8 089 |
La loi Pinel propose une solution très efficace pour les gens qui voudraient bénéficier d’avantages fiscaux et pour les gens à faibles revenues qui voudraient profiter de prix de location de logement.
Pour cela le gouvernement français a imposé des plafonds de loyer sur les propriétaires selon la zone dans laquelle se trouve le logement et selon la superficie de ce logement.
Les locataires doivent aussi répondre à des critères bien définis appelés les plafonds de ressources, ces derniers varient selon les revenus des locataires et selon leur situation sociale.
Alors si vous voulez être propriétaire de bien immobilier de loi Pinel ou être locataire vous savez à quoi vous attendre.
