Jeudi 18 janvier dernier, les députés ont adopté une mesure historique visant à réformer la fiscalité des femmes en cas de séparation. Découvrez les détails de ce changement majeur.
Jusqu’à présent, en cas de séparation d’un couple marié ou pacsé, les deux conjoints demeuraient conjointement responsables de la dette fiscale commune. Cependant, une réforme adoptée jeudi dernier par la majorité à l’Assemblée Nationale vise à mettre fin à cette solidarité fiscale lors d’une séparation. L’objectif de cette mesure est de faciliter la décharge de la dette fiscale pour le conjoint de bonne foi, avec l’espoir de réduire les situations de précarité financière et sociale associées aux séparations.
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Séparation : la solidarité fiscale prend fin
C’est un vote qui met fin à une situation jugée injuste par de nombreux contribuables. Ce jeudi 18 janvier, les députés ont adopté une proposition de loi dans le cadre de la niche parlementaire du Modem. Cette initiative vise à garantir “une justice patrimoniale” au sein des ménages en cas de séparation.
L’un des objectifs majeurs de ce texte est de mettre un terme au principe de la solidarité fiscale entre conjoints séparés. Actuellement, ce principe oblige les ex-conjoints mariés ou pacsés à assumer conjointement les dettes fiscales de l’autre, même après la séparation.
Ce mécanisme est particulièrement préjudiciable aux femmes. Selon les informations d’Ouest-France, 8 demandes de décharge de la dette fiscale commune sur 10 sont formulées par des femmes. Elles sont souvent confrontées à une diminution de leurs revenus après une séparation.
Avec le principe actuel, ces femmes se trouvaient contraintes de payer des impôts sur des sommes qu’elles n’avaient pas perçues après la rupture. Cependant, à l’avenir, il sera plus aisé pour les ex-conjoints de solliciter et d’obtenir une décharge de la dette fiscale commune. Dans le cadre de cette procédure, la situation financière du demandeur sera évaluée sur une période de trois ans par l’administration fiscale.
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Un progrès dans la lutte contre la violence conjugale
Une mesure révolutionnaire dans le projet de loi adopté par les députés de la majorité concerne la protection des victimes de violence conjugale. Désormais, les époux ayant mis fin ou tenté de mettre fin à la vie de leur conjoint ne pourront plus prétendre à leur part d’héritage.
Cette disposition s’applique indépendamment de la séparation effective après l’acte présumé. Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, s’est félicité de cette avancée, soulignant qu’actuellement, l’époux coupable d’un tel acte pouvait bénéficier des avantages matrimoniaux du contrat de mariage.
Le projet de loi vise ainsi à corriger cette injustice et à renforcer la protection des femmes, principales victimes de violences conjugales.
Vers la fin du taux d’imposition unique ?
Outre ces mesures sur la séparation, un autre changement est également très attendu par les femmes. À savoir, la fin du taux d’imposition unique. En effet, dès 2025, le fisc va individualiser le prélèvement à la source pour tous les contribuables.
Cette évolution vise notamment à réduire les inégalités fiscales entre les conjoints et à favoriser l’autonomie financière des femmes. Concrètement, chaque conjoint paiera l’impôt sur le revenu en fonction de ses propres revenus, et non plus du foyer.
Enfin, cette mesure devrait contribuer à renforcer l’équité fiscale et à protéger davantage les femmes en cas de séparation, en évitant notamment qu’elles soient solidairement responsables de la dette fiscale commune.
