En cas d’erreur de calcul de vos impôts par le fisc cette année, soyez assuré(e) de recevoir des intérêts. Découvrez les détails complets de cette situation.
Le projet de loi de finances pour l’année 2024 propose une mesure novatrice pour les personnes affectées par une erreur de l’administration fiscale. Conformément à cette proposition, en cas d’inexactitude dans le calcul de leurs impôts, l’administration fiscale sera tenue de verser automatiquement des intérêts moratoires aux contribuables concernés. Examinons de plus près cette nouvelle disposition.
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Intérêts moratoires comme compensation : ce qui change en 2024
Préparez-vous, car à partir du mois d’avril, il vous faudra procéder à la déclaration de votre impôt sur le revenu. Anticipez cette étape en effectuant dès maintenant l’estimation de vos obligations fiscales à l’aide du simulateur fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Il est à noter que votre déclaration sera pré-remplie, simplifiant ainsi le processus. Vous aurez simplement à la vérifier ou, le cas échéant, à apporter des corrections. Vous disposerez de plusieurs semaines pour effectuer cette démarche, l’échéance s’étendant jusqu’à la fin de mai ou le début de juin. Les dates officielles seront bientôt annoncées par le fisc.
Il est important de souligner que le non-respect des délais pour la déclaration d’impôt entraînera des pénalités financières supplémentaires. Par ailleurs, en cas d’erreur de calcul de vos impôts imputable à l’administration fiscale, vous avez également droit à une compensation. Dans cette situation, le fisc sera tenu de verser automatiquement des intérêts moratoires en guise de dédommagement.
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Nouveauté de la Loi de finances
La nouveauté que vous pouvez désormais apprécier découle de la loi de finances pour l’année 2024. Auparavant, l’obtention d’intérêts moratoires de la part du fisc impliquait initialement l’entame d’une procédure contentieuse avec l’administration fiscale, comme spécifié par l’article L208 du livre des procédures fiscales sur les conditions de remboursement des contribuables. En effet, le remboursement était possible uniquement dans deux cas :
- Lorsqu’un tribunal condamnait l’État à un dégrèvement d’impôt.
- Lorsque l’administration prononçait un dégrèvement suite à une réclamation visant à rectifier une erreur dans l’assiette ou le calcul des impositions.
Le projet de loi de finances, voté à l’automne 2023 et consigné dans l’article 126, vient compléter le livre des procédures fiscales. Dorénavant, lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur dans le calcul des impositions, elle est tenue de verser des intérêts. Ce versement sera effectué automatiquement afin de protéger ceux qui ne sont pas forcément au fait des divers recours à leur disposition. En d’autres termes, il n’est plus nécessaire d’initier une procédure contentieuse avec l’administration fiscale pour récupérer les sommes prélevées.
Taux d’intérêts : 0,20 % et non capitalisé
Les personnes lésées par une erreur du fisc et ayant payé un montant excédentaire par rapport à leurs obligations fiscales réelles auront désormais la possibilité de récupérer la somme indument versée. En plus du remboursement, elles auront droit à des intérêts moratoires.
Le taux de ces intérêts correspondra à celui des intérêts de retard stipulés à l’article 1727 du Code général des impôts, fixé à 0,20 % par mois de retard. Il est à noter, selon le livre des procédures fiscales, que ces intérêts commencent à courir à partir de la date du paiement.
Précision importante : ces intérêts ne sont pas capitalisés. En cas de retard sur plusieurs mois, les indemnisations futures ne sont calculées qu’en fonction du montant de l’impôt remboursé, sans prendre en compte les indemnisations initiales. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances, s’inscrit dans une politique plus large visant à renforcer la confiance entre le fisc et les contribuables, selon Capital.
