La législation qualifie les individus pratiquant une fraude au compteur électrique de criminels, exposant ces derniers à des sanctions sévères.
Le vol, répréhensible par la législation française, est passible de sanctions telles que des peines d’emprisonnement et/ou des amendes. La loi classe également le trafic de compteur électrique comme une forme de vol, considérant les personnes impliquées comme des délinquants passibles de peines sévères. Les informations complètes sont disponibles dans cet article.
Lire aussi :
Piège mortel sur Leboncoin : cette arnaque sournoise risque de vous faire perdre gros !
Alerte tarifs en flèche : après l’électricité votre facture de gaz s’envole en 2024 !
Linky : nouvelle pratique frauduleuse
Le 14 novembre dernier, les forces de l’ordre ont procédé à la mise en garde à vue de cinq individus à Alès (Gard) pour leur implication présumée dans une affaire de vol d’électricité. Selon les informations relayées par le site InfOccitanie, cette situation est qualifiée de « nouvelle pratique frauduleuse ».
Elle se caractérise par l’ouverture non autorisée d’un compteur d’électricité dans le but d’installer une dérivation électrique, visant à diminuer partiellement ou totalement le montant de la facture d’électricité à régler.
Désignée comme un vol d’énergie, cette méthode est sujette à des sanctions pénales sévères. En cas de constatation de cette pratique frauduleuse, la société concernée peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes. C’est précisément la démarche entreprise par Enedis dans le cas des cinq individus placés en garde à vue à Alès.
Hausse des prix de l’électricité et du gaz en France : causes et perspectives pour l’avenir
Trafiquer un compteur électrique : considérer comme un vol
Comme évoqué précédemment, la législation pénale qualifie de voleurs ceux qui tirent profit du trafic d’un compteur électrique. L’article 311-2 du Code pénal français stipule clairement que “la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol”.
Ce principe s’applique à toutes les formes d’énergie, à l’exception des matériaux énergétiques nucléaires, qui sont soumis à des règles distinctes en termes d’appropriation et de détention, selon les informations du cabinet Coussy Avocats.
Ce cabinet mentionne d’ailleurs sur son site une jurisprudence qui assimile aux actes de vol les infractions suivantes liées à l’énergie :
- Prélèvement de courant électrique en amont du compteur électrique.
- Rétablissement du branchement d’alimentation après une coupure par EDF, effectué à l’insu de ce dernier, alors que les consommations sont enregistrées.
Alors, quelles peines sont encourues ?
L’article 311-3 du Code pénal prévoit des peines maximales de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les voleurs, mais ces sanctions peuvent être portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende, en fonction des circonstances.
Il est important de noter que ces sanctions s’appliquent lorsque plusieurs personnes agissent en tant qu’auteurs ou complices du vol, sans nécessité qu’elles forment une bande organisée. De plus, le trafic de compteur électrique doit avoir lieu dans un local d’habitation pour que ces sanctions soient applicables.
L’article 311-4 du Code pénal stipule que pour que les peines maximales soient augmentées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, un acte de destruction, de dégradation, ou de détérioration doit précéder ou accompagner le vol.
Si deux de ces circonstances sont avérées, les sanctions peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
