En situation de décès, la possibilité de transférer le droit à la retraite d’un assuré à un proche existe. Identifiez les bénéficiaires éligibles à la pension de réversion.
Lorsqu’un contribuable décède, il convient de noter que ses droits à la retraite ne sont pas automatiquement annulés. En réalité, une portion de ses prestations de retraite futures, désignée sous le nom de pension de réversion, est attribuée à son conjoint ou ex-conjoint survivant. Cependant, il est important de souligner que le versement de cette pension est soumis à certaines conditions spécifiques. Nous vous détaillons l’ensemble des éléments à connaître à ce sujet.
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Pension de réversion : qui y a le droit ?
La demande de pension de réversion ne peut être effectuée par n’importe qui ; elle est strictement réservée à l’époux ou à l’ex-époux du défunt assuré. Il est important de noter que cette possibilité n’est pas étendue aux concubins et aux partenaires liés par un Pacs.
Même dans le cas d’un époux, l’accès à la pension de réversion est soumis à diverses conditions. De surcroît, les critères liés à l’âge et aux revenus varient en fonction de l’emploi occupé par le contribuable avant son décès.
Dans le cas où l’assuré était actif dans le secteur privé ou occupait un poste d’agent public contractuel, il est impératif que son conjoint ait atteint l’âge minimum de 55 ans pour pouvoir prétendre à la pension de réversion. Si le conjoint est plus jeune, il ne sera pas éligible à cette prestation. Il est à noter que cette condition d’âge ne s’applique pas aux conjoints survivants d’anciens assurés de la fonction publique.
Les conjoints de fonctionnaires peuvent être dispensés de satisfaire à des critères de revenus pour bénéficier de la pension de réversion, contrairement aux conjoints de défunt relevant du régime général des retraites.
Dans ce dernier cas, les ressources brutes de l’époux survivant doivent être inférieures à 24 232 euros par an s’il vit seul. Si l’ex-époux du défunt est en couple, le montant maximal autorisé s’élève à 38 771,20 euros par an.
Comment savoir si je suis éligible ?
Outre les critères d’âge et de revenus, d’autres facteurs peuvent influencer l’admissibilité à la pension de réversion. En effet, le versement de cette prestation peut varier en fonction de la durée du mariage, de la présence d’enfants communs avec le défunt, ainsi que du statut professionnel de l’assuré, qu’il soit travailleur indépendant, professionnel libéral, salarié ou agriculteur.
L’éligibilité du conjoint ou de l’ex-conjoint est donc régie par des règles parfois complexes. Heureusement, un simulateur est disponible pour vous aider à déterminer votre admissibilité. Le demandeur doit renseigner les régimes ou les professions de la personne décédée, ainsi que leur lien de parenté. Il est également nécessaire de préciser la situation matrimoniale, l’âge et, si nécessaire, les ressources. Après avoir répondu à ces questions, la personne saura si elle peut prétendre à une pension de réversion et n’aura qu’à en faire la demande auprès de la caisse de retraite de l’assuré.
Pension de réversion : comment la calculer ?
Le statut professionnel de la personne défunte revêt une importance capitale dans le calcul de la pension de réversion. En cas de décès d’un assuré salarié du secteur privé, la pension s’établirait à hauteur de 54 % du montant de sa retraite.
Avec une cotisation d’au moins 60 trimestres, la pension de réversion ne peut être inférieure à 348 euros par mois. En cas de non-atteinte de ce nombre de trimestres cotisés par le défunt, le seuil diminue proportionnellement. Par ailleurs, la pension maximale pour un assuré du secteur privé est fixée à 1 043,28 euros par mois.
Pour les fonctionnaires, la pension de réversion s’établit à 50 % de la retraite de base. En cas de plusieurs mariages du défunt, la somme sera répartie entre les ex-conjoints, variant selon la durée de chaque union et le nombre d’enfants communs.
