À la requête des autorités gouvernementales, l’augmentation des loyers est plafonnée à +3,5%, une disposition qui arrivera à expiration le lundi prochain.
Le lundi prochain, marqué à la fois par le lundi de Pâques et le traditionnel “Poisson d’avril”, représente également la date de la levée du plafonnement de l’augmentation des loyers, fixé à +3,5%. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 juillet 2023 et prolongée jusqu’au 31 mars 2024, avait suscité des débats au sein de l’exécutif.
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Fin de la limitation des loyers
Le ministère du Logement, interrogé par Le Figaro, a indiqué que le dispositif ne sera pas prolongé, ce qui constitue une nouvelle décevante pour les locataires mais une bonne nouvelle pour les propriétaires. Cependant, cette décision ne prendra pas effet immédiatement.
En effet, selon la loi, la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) ne peut dépasser 3,5% pour la fixation des IRL entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024, comme stipulé par l’article 12 du 16 août 2022 modifié par l’article 2 de la loi du 7 juillet 2023.
En d’autres termes, la limitation de l’augmentation des loyers à 3,5% restera en vigueur jusqu’à la publication de l’IRL du premier trimestre 2024, attendue mi-avril sur le site Internet de l’Insee.
L’augmentation pourra dépasser 3.5% à partir de juillet
Cependant, à partir du deuxième trimestre 2024, l’Indice de référence des loyers (IRL) dévoilé en mi-juillet ne sera plus soumis au plafond de 3,5%. Ainsi, il pourrait augmenter au-delà de cette limite.
Cette confirmation se fait à travers la formule du nouveau loyer, calculée en multipliant le montant du loyer hors charges par le dernier IRL de l’année N et en divisant le résultat par l’IRL de l’année N-1 à la même période. En conséquence, pour les locataires dont les loyers sont révisés entre avril et mi-juillet, aucune modification n’intervient : la hausse demeure limitée à 3,5%.
En revanche, pour ceux dont le loyer est modifié à partir de mi-juillet, il pourrait dépasser ce seuil. Il convient de noter que cette disposition ne s’applique pas aux passoires thermiques, c’est-à-dire aux logements classés F ou G sur le Diagnostic de performance énergétique, où les loyers restent gelés.
Cependant, pas de flambée des prix prévue pour la fin 2024
Néanmoins, les propriétaires ne peuvent pas librement augmenter leur loyer. Ils doivent toujours se conformer à l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement sur le site de l’Insee. La révision du loyer s’effectue une fois par an, généralement à la date anniversaire du bail ou à une autre date prévue dans le contrat de location. Par exemple, si la révision est fixée au 1er avril 2023, le propriétaire peut ajuster le loyer jusqu’au 31 mars 2024.
Au-delà de cette période d’un an, toute révision non appliquée est caduque. Cependant, il est difficile de prédire si l’IRL augmentera considérablement dans les prochains mois.
Selon les prévisions de Bercy, l’inflation, qui sert de base au calcul de l’IRL, devrait diminuer en 2024, atteignant environ +2,6%, en raison du ralentissement des prix des denrées alimentaires et des biens manufacturés, selon le Rapport économique, social et financier de la Direction générale du Trésor.
