À compter du 1er septembre 2023, des modifications ont été apportées au dispositif de transition emploi-retraite, qui vous autorise à travailler tout en bénéficiant pleinement de votre pension de retraite. Malgré le fait que ce dispositif constitue une avancée notable, certaines personnes auraient espéré des modifications plus avantageuses.
Parmi les changements instaurés par la nouvelle réforme des retraites et les récents décrets d’application, une des nouveautés concerne la possibilité pour un retraité désireux de reprendre une activité de bénéficier simultanément de toutes ses pensions de retraite, calculées sur la base de ses 42 ans (presque 43 ans) de carrière professionnelle, ainsi que d’une seconde pension calculée en fonction des droits acquis lors de cette reprise ou poursuite d’activité. En d’autres termes, cette évolution implique que les cotisations prélevées jusqu’alors de manière obligatoire sur les nouveaux revenus professionnels, mais considérées comme perdues, seront désormais converties en nouveaux droits à la retraite, entraînant ainsi la génération d’une pension supplémentaire.
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Différentes conditions doivent être réunies
Pour que cette possibilité se concrétise, il faut remplir différentes conditions, similaires à celles qui étaient requises précédemment pour le cumul emploi-retraite (CER) “déplafonné” ou “intégral”. Cela inclut notamment l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Par exemple, pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, cet âge est de 62 ans et 3 mois, et il varie jusqu’à l’instauration de l’âge légal de 64 ans pour les personnes nées en 1968 et après. De plus, il est nécessaire d’avoir liquidé ses pensions à taux plein, chaque génération devant totaliser un certain nombre de trimestres de cotisation, dont le nombre augmente avec la réforme. Par exemple, la génération née en 1962 doit accumuler au total 169 trimestres.
Il vous faudra noter que les personnes qui prennent leur retraite à l’âge de 67 ans (l’âge du taux plein automatique qui reste inchangé avec la réforme) ne sont pas soumises à cette condition de trimestres de cotisation. Les modalités du cumul emploi-retraite plafonné demeurent également en vigueur.
Concernant les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite spécifique à leur génération, comme, par exemple, celles bénéficiant d’un départ anticipé pour carrière longue, ou celles ne parvenant pas à réunir le nombre de trimestres exigé en raison d’une carrière courte ou d’années travaillées à temps partiel, le cumul emploi-retraite reste “limité”. Les revenus générés par une nouvelle activité professionnelle restent donc plafonnés, comme auparavant.
Dans certaines situations, il peut y avoir un délai de carence de six mois
Pour que le Cumul Emploi-Retraite (CER) engendre de nouveaux droits à la retraite, la reprise d’une activité professionnelle, notamment chez le dernier employeur, doit intervenir au minimum 6 mois après la liquidation des pensions. Cette mesure, assez contraignante, concerne un large éventail de profils, incluant les salariés (du secteur privé, agricole et certains régimes spéciaux), les fonctionnaires ainsi que les contractuels de la fonction publique. Auparavant, elle était seulement applicable aux personnes optant pour un CER limité.
Cependant, les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux, y compris les avocats, bénéficient d’une plus grande flexibilité. Ils peuvent ainsi poursuivre leur activité sans être soumis à ce délai de carence.
De plus, une dérogation temporaire a été mise en place pour ceux ayant repris ou continué une activité professionnelle dans les 6 mois suivant la publication de la loi. Cette exception concerne ceux dont la date d’effet de leurs pensions est fixée au plus tard pour le 1er octobre prochain, comme l’explique Marion Chatel, responsable de la veille juridique chez Novelvy Retraite.
Poursuite ou reprise d’activité : des implications bien différentes
Lorsqu’il ne s’agit pas d’une “poursuite” d’activité chez le dernier employeur, mais d’une “reprise” d’activité auprès d’un autre employeur ou d’une création d’entreprise, comme une micro-entreprise, le délai de carence de 6 mois n’est pas applicable. Cette flexibilité permet aux individus concernés de reprendre une activité professionnelle sans devoir attendre cette période de transition.
À partir du 1er septembre prochain, les personnes en cumul emploi-retraite intégral depuis le 1er janvier dernier bénéficieront d’une rétroactivité de la loi. Elles pourront demander à leur dernier régime d’affiliation que les cotisations versées depuis cette date soient prises en compte pour générer de nouveaux droits à la retraite.
La nouvelle pension de retraite dont il sera possible de bénéficier concerne uniquement certains régimes de base, les régimes des fonctionnaires et ceux des professionnels libéraux. Elle sera calculée automatiquement à taux plein, sans majorations, et sera versée de manière viagère. Cependant, son montant annuel maximum a été fixé à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 199,60 € par an, ce qui peut sembler modeste. Ce montant et le mode de calcul de cette pension peuvent entraîner une réflexion approfondie chez ceux envisageant de recourir au cumul emploi-retraite.