Depuis le 1er janvier, une nouvelle règle concernant le chômage est désormais en vigueur, renforçant les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi.
Le gouvernement a récemment promulgué le décret d’application de la loi sur le marché du travail, visant à renforcer le contrôle des critères d’admissibilité à l’aide au retour à l’emploi et à votre allocation. Entré en vigueur le 1er janvier 2024 après avoir été émis le 28 décembre 2023, ce décret vise à améliorer le partage d’informations entre les employeurs et France Travail. Il concerne particulièrement les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim qui refusent une offre de contrat à durée indéterminée, mettant ainsi en place de nouvelles mesures à surveiller attentivement. Tous les détails dans cet article.
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Des règles rigoureuses concernant l’attribution de l’allocation
Les récentes modifications apportées aux règles concernant les indemnités chômage se caractérisent par une rigueur accrue, dans le but de conditionner le versement des allocations en fonction de certaines circonstances spécifiques. Notamment, ces nouvelles directives s’appliquent à la période de 12 mois suivant la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim.
Désormais, le refus de deux offres de contrat à durée indéterminée (CDI) présentant des conditions salariales et de travail équivalentes durant cette période entraînera la suspension des droits de l’allocataire de l’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier, concerne approximativement un million de personnes, ce qui laisse présager des répercussions financières significatives à l’échelle nationale.
Cependant, derrière cette rigueur apparente se cache une volonté de favoriser l’acceptation d’emplois stables après des périodes de contrats temporaires, contribuant ainsi à renforcer la sécurité de l’emploi pour les travailleurs français.
Les conditions de refus du CDI
L’employeur, à l’origine de l’offre de contrat à durée indéterminée (CDI), est tenu d’informer le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de cette proposition avant la fin de son contrat. Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen garantissant une réception datée.
De plus, le salarié dispose d’un délai raisonnable pour réfléchir à cette offre et doit donner une réponse favorable ou défavorable. L’employeur doit également préciser que l’absence de réponse équivaut à un refus de la proposition et peut compromettre les droits à l’aide au retour à l’emploi.
Le refus de deux offres de CDI présentant des missions similaires mais moins rémunérées, ou situées à une distance plus éloignée ou à temps partiel, n’entraîne pas de perte d’indemnités. De même, refuser deux propositions de CDD similaires au dernier contrat à durée déterminée ne met pas fin aux droits à l’aide perçue. La seule situation prévue pour la cessation des droits est le refus de deux CDI strictement identiques au dernier CDD.
Une notification concernant la cessation de l’allocation
En cas de refus par le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) d’une offre de contrat à durée indéterminée (CDI), que ce soit de manière explicite ou implicite, l’employeur est tenu de notifier cette décision à France Travail dans le mois suivant, de manière dématérialisée. Conformément à un arrêté datant du 10 janvier 2024, cette notification doit être effectuée via une plateforme spécifique sur le site de France Travail.
Ce rapport doit comporter une description détaillée de l’emploi proposé, ainsi que tous les éléments démontrant son identité ou sa similitude avec le poste précédent en CDD, notamment en termes de rémunération et de durée de travail équivalentes, ainsi que le maintien de la classification de l’emploi et du lieu de travail.
De plus, il doit préciser le délai accordé au salarié pour donner une réponse et la date du refus explicite ou implicite, tel qu’une absence de réponse. Une fois informée, France Travail doit alors expliciter au salarié les conséquences légales de son refus de CDI, notamment en ce qui concerne son éligibilité à l’aide au retour à l’emploi.
