France: Le Conseil constitutionnel censure la pénalisation de la contestation des événements de 1915 comme "génocide"

France: Le Conseil constitutionnel censure la pénalisation de la non-reconnaissance des événements de 1915 comme "génocide"

Le Conseil constitutionnel voit une atteinte à la liberté d'expression dans la pénalisation de la contestation des évènements de 1915 comme "génocide", conformément à la récente loi sur l'égalité et la citoyenneté.

 

 

Le Conseil constitutionnel français a censuré jeudi soir la pénalisation de la contestation des événements de 1915 comme "génocide", y voyant une atteinte à la liberté d'expression. 

Saisi par une soixantaine de députés et sénateurs sur plusieurs dispositifs de la loi sur l'égalité et la citoyenneté, le Conseil constitutionnel a censuré d'office le 2° de l'article 173 de la loi qui réprimait le négationnisme de certains crimes, y compris lorsque ces crimes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire.

Le Conseil a constaté que ces dispositions ne sont pas "nécessaires" à la répression des incitations à la haine ou à la violence qui sont déjà réprimées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il a également relevé que ce texte donnerait lieu à la condamnation des propos au motif qu'ils "nieraient des faits sans pourtant que ces faits n'aient été reconnus judiciairement comme criminels au moment où les propos sont tenus.". 

Cette condamnation aboutirait ainsi à "une incertitude sur la licéité d'actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l'objet de débats historiques", ont encore estimé les juges. 

Ces dispositions porteraient ainsi "une atteinte qui n'est ni nécessaire ni proportionnée" à la liberté d'expression, ont-ils conclu. 

Le Parlement français avait adopté fin décembre le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, ouvrant la voie, entre autres, à une éventuelle pénalisation de la contestation des événements de 1915 comme "génocide".

Ce dispositif élargissait ainsi le champ de la pénalisation de la négation ou encore de la minoration et la banalisation des crimes de guerre, incluant même ceux qui "n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs", instituant une amende de 45 000 euros et un an de réclusion.

Le dispositif n'aurait été applicable qu'en cas d'une négation "incitant à la haine ou à la violence" et ne prévoit ainsi pas une pénalisation automatique du négationnisme, comme cela avait été le cas dans une ancienne loi sur le même sujet, censurée en 2012 par le Conseil constitutionnel.

 

Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017


 

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