France : Le Conseil constitutionnel : Des procédures liées à l'état d'urgence sont privées de "garanties légales"

Le Conseil constitutionnel estime les copies des données informatiques par les autorités contraires à la Constitution alors qu'ils valident les perquisitions et interdictions de réunion dans le cadre de l'état d'urgence

AA - Paris - Bilal Müftüoğlu

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015, estimant pour la première fois depuis trois mois, un de ses dispositifs contraire à la Constitution.

Saisi par la Ligue des droits de l'homme par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que les copies des données informatiques par les autorités étaient contraires à la Constitution alors qu'il a validé les perquisitions et interdictions de réunion dans le cadre de l'état d'urgence.

Pour ce qui est des copies des données dans le cadre des perquisitions, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'elles ne sont pas autorisées par le juge et sont collectionnées même en cas de l'opposition de leur propriétaire.  Le législateur n'a pas prévu des "garanties légales" dans cette mesure, assimilable à une saisie, pour assurer une "conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée", ont estimé les juges.

En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les perquisitions et les interdictions de réunion dans les lieux publics "de nature à provoquer ou à entretenir le désordre". Les juges ont ainsi affirmé que ces restrictions ne remettent pas en cause le "droit d'expression collective des idées et des opinions", comme argumenté par la Ligue des droits de l'homme et garantissent "l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public".

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