France : le Conseil constitutionnel censure les interdictions de manifester

Le Conseil a, en revanche, validé les dispositions «permettant, en cas de manifestations, certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire»



Le Conseil constitutionnel français a décidé de « censurer » les dispositions «d'interdictions administratives individuelles de manifester » contenues dans la loi "anticasseurs", a-t-on appris d’un communiqué rendu public jeudi.

Le Conseil a, en revanche, validé les dispositions « permettant, en cas de manifestations, certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) ».

La loi "anticasseurs" avait été adoptée à l’Assemblée nationale début février pour sanctionner les débordements du mouvement des « gilets jaunes ».

«Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi déférée, permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois», explique l’institution dans son communiqué.

Cette dernière considère que «les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction».

Pour rappel, dans un communiqué diffusé fin janvier, plusieurs organisations et syndicats dont la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) ou encore la Confédération générale du travail (CGT), ont dénoncé « ces restrictions au droit de manifester et ces lourdes menaces sur les libertés d’opinion et d’expression des oppositions et demandent le retrait de la proposition de loi».

Les signataires du texte estimaient que le « fichage des manifestants, l’interdiction individuelle de manifester, l’obligation de pointage sont autant de signes de la poursuite d’une logique de suspicion généralisée et de contrôle social avec le risque de dévoiement des procédures et d’arbitraire».

Une position partagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de jeudi, puisqu’il estime que le « législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée».

Ce nouvel arsenal juridique avait été annoncé par le premier ministre Édouard Philippe durant une allocution télévisée le 7 janvier dernier en réaction aux scènes de saccage et d’émeutes intervenues les semaines précédentes en marge des manifestations des "gilets jaunes".

Le gouvernement voulait avoir un instrument juridique supplémentaire pour contrer un mouvement débordant qu'il n'a pu éteindre depuis son déclenchement spontané un certain 17 novembre 2018.

 

 

Photographie : Archive, Agence Anadolu

 

 


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